TA20 · 2ème chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2022, le 14 octobre 2024 et le 6 décembre 2024, M. F de E, Mme C D, Mme B de E H et M. A de E, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré cessibles les parcelles de leurs terrains, situés dans les communes de Sarrola-Carcopino et d'Ajaccio, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio, au profit de la collectivité de Corse. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, en l'absence de désignation précise, dans cet arrêté et dans le plan parcellaire, des parcelles rendues cessibles, de leur nature, de leur situation, de leur contenance et de leurs propriétaires ; l'état parcellaire annexé à cet arrêté ne vise que la parcelle cadastrée section A n° 1503 et aucune des pièces qui leurs ont été communiquées ne vise la parcelle cadastrée section A n° 1519 ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en ce que le dossier soumis à enquête publique comporte une étude d'impact insuffisante au regard des enjeux de mobilité et de transitions énergétique et écologique ; 
 - le projet n'est pas d'utilité publique, en l'absence de nécessité de réaliser la pénétrante et de recherche de solution alternative, eu égard à l'emprise excessive du projet, à son impact sur le trafic automobile, à la création de pistes cyclables en méconnaissance de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, au coût et aux inconvénients du projet pour les propriétés privées ; la collectivité de Corse n'a toujours pas saisi le juge de l'expropriation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés par ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 octobre 2024, le 6 novembre 2024 et le 14 janvier 2025, la collectivité de Corse, représentée par l'AARPI Tomasi, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, Taboureau, Genuini, Luisi, Benard-Battesti, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Genuini, avocat de la collectivité de Corse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 décembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, les travaux d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio visant notamment à réaliser une voie d'accès assurant la jonction entre la RT 20 au niveau de Caldanaccia, dans la commune de Sarrola-Carcopino, et le carrefour giratoire de Bodiccione, dans la commune d'Ajaccio. Par un arrêté du 30 juin 2022, le préfet a déclaré cessibles les parcelles de terrains, situés dans les communes de Sarrola-Carcopino et d'Ajaccio, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio. Les requérants demandent au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur les vices propres à l'arrêté de cessibilité :  
 2. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique ". Selon l'article R. 132-2 de ce code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 () ". L'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prescrit : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit) () ". 
 3. Selon l'article 1er de l'arrêté litigieux, les parcelles déclarées cessibles en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique sont désignées dans les annexes relatives aux états parcellaires et aux plans parcellaires. Il ressort des pièces du dossier que le plan et les états parcellaires annexés à cet arrêté désignent notamment les parcelles cadastrées section A n°s 1503 et 1519, leur adresse, leurs propriétaires et leur surface. Ainsi, sans que les requérants puissent utilement soutenir que ces éléments ne leurs ont pas été notifiés, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité, invoquée par voie d'exception, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique : 
 4. L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ou de l'acte la prorogeant, y compris des vices de forme et de procédure dont ils seraient entachés. 
 5. En premier lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'étude d'impact du projet de Pénétrante Est d'Ajaccio, la mission de l'autorité environnementale de Corse a rendu, le 1er juillet 2019, un avis dans lequel elle estime que " sur la forme et le contenu, cette étude aborde tous les points prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, à l'exception de la description des hypothèses, des conditions de circulation et la présentation des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences, spécifiquement attendue pour les projets d'infrastructure de transports ". Elle recommande de compléter le dossier sur ce seul point. En réponse à cette recommandation, la collectivité de Corse, en sa qualité de maître d'ouvrage, a réalisé une étude de trafic en vue du projet de Pénétrante qui examine le trafic routier, le taux de congestion depuis 2016 et présente des projections de l'évolution de ce trafic à l'horizon 2030, avec ou sans réalisation du projet de jonction routière. Cette étude complémentaire, transmise à l'autorité environnementale le 2 octobre 2019, a précédé l'ouverture de l'enquête publique en date du 10 octobre 2019. Dès lors, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir de l'avis de l'autorité environnementale en tant qu'il porte sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio avec le projet de pénétrante, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 7. En second lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.  
 8. D'abord, pour justifier la nécessité de créer une voie d'accès assurant la jonction entre la RT 20 au niveau de Caldanaccia, dans la commune de Sarrola-Carcopino, et le carrefour giratoire de Bodiccione, dans la commune d'Ajaccio, le préfet de la Corse-du-Sud fait valoir que le projet de Pénétrante Est d'Ajaccio vise à désengorger la circulation à l'entrée d'Ajaccio sur deux routes territoriales, en assurant notamment la desserte de plusieurs équipements publics, scolaire, hospitalier, culturel et sportif se trouvant dans le secteur du Stiletto, qui nécessitent de traverser la parcelle des requérants, cadastrée section A n° 1103. Le préfet ajoute que la création de voies douces, cyclables et piétonnières, le long de cet axe, va favoriser les modes de transports doux en reliant les quartiers résidentiels à ces équipements. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'étude du trafic citée au point 6, que la création de cette voie nouvelle est susceptible d'entraîner un taux de congestion automobile de 66 % sur la RT22 à l'horizon 2030 contre 84 % en l'absence de mesure, la baisse du trafic attendue pouvant atteindre 6 000 véhicules par jour sur cet axe. S'agissant de la RT21, l'aménagement projeté permet de réduire le trafic quotidien de 3 000 véhicules, la nouvelle voie permettant d'attirer 12 000 véhicules en 2030, même si la saturation du trafic pourrait persister à proximité de l'aéroport d'Ajaccio. En ce qui concerne la création de voies douces, si les requérants font valoir que la création de pistes cyclables non séparées du projet de jonction routière ne répond pas à un intérêt général eu égard aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement relatives à la sécurisation de telles voies, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des observations formulées par une association durant l'enquête publique, la collectivité de Corse a prévu des espaces séparatifs et des glissières entre ces pistes et la chaussée. Ainsi et en tout état de cause, contrairement à ce que les requérants soutiennent, de tels aménagements peuvent être prise en considération dès lors qu'ils ne constituent pas une modification substantielle de l'économie générale du projet rendant nécessaire l'engagement d'une nouvelle enquête publique. Il suit de là que ce projet répond à une finalité d'intérêt général.  
 9. Ensuite, si les requérants font valoir qu'ils ont proposé un tracé alternatif qui était plus approprié aux nécessités d'intérêt général, en tout état de cause, il est constant que cette solution nécessiterait de recourir à l'expropriation de leur parcelle cadastrée section A n° 1103. En outre, il est constant que la collectivité de Corse ne possède pas de parcelle susceptible d'accueillir l'opération projetée. Ainsi, l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine. 
 10. Enfin, les requérants font valoir que l'emprise du projet de jonction routière est excessive en recouvrant une surface totale de 34 hectares, dont une partie de leur parcelle cadastrée section A n° 1103, de 11 hectares, portant atteinte à la propriété privée, pour un coût démesuré de 40 millions d'euros pour un linéaire de 3,8 kilomètres. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée, consistant à créer une nouvelle voie routière, englobe les frais d'études, d'acquisition foncière, de défrichement et de mesures de compensation écologique par la création de deux îlots de 120 hectares, alors que les travaux projetés portent, outre la création d'une voie routière, sur la réalisation de trois ouvrages d'art, une contre-allée, cinq bassins de rétention et une plateforme de raccordement au giratoire de Bodiccione, dans la commune d'Ajaccio. Ainsi, alors que la parcelle cadastrée section A n° 1103 ne fait pas partie des zones constructibles du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les atteintes de l'opération projetée sont excessives eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 11. Il s'ensuit que, sans que les requérants puissent utilement soutenir que le maître d'ouvrage n'a toujours pas saisi le juge judiciaire de l'expropriation de leurs parcelles, le moyen tiré du défaut d'utilité publique de l'opération doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet de la Corse-du-Sud du 30 juin 2022.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ajaccio et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que cette commune, qui n'est pas la partie perdante, verse aux requérants une quelconque somme au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la collectivité de Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F de E, à Mme C D, à Mme B de E H, à M. A de E, au ministre de l'intérieur et à la collectivité de Corse. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI