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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504273_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D..., représentés par Me Betty Fagot, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202730_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

C A, représenté par Me Betty Fagot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de

Source officielle