AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Juge unique 8
DTA_2100887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - l'indu résulte d'une gestion tardive des services de la caisse d'allocations familiales de la Drôme ainsi que de celle de l'Ardèche ; - elle et son conjoint sont de bonne foi.
Source officielle