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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500304_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, constatait la construction d’un ponton réalisé dans le lagon au droit de la parcelle cadastrée section AN n° 65 sise dans la commune de Afareaitu à Moorea ; - il a été relevé, notamment, la présence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309599_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

S’agissant de l’augmentation de la délinquance, qui prend principalement la forme d’intrusions sur les pontons et les bateaux amarrés, il n’est pas établi que les incidents auraient été moins nombreux

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500310_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d’appel ; cette circonstance reste sans incidence sur la matérialité des faits litigieux constatés postérieurement par 1’agent assermenté et confirme qu’au jour de ses constatations, le maintien du ponton

Source officielle