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TA

2ème Chambre

DTA_2108822_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un courrier du 7 mai 2021, la société Bruno Scherer Entreprise a été informée du rejet de son offre.

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TA

1ère Chambre

DTA_2109744_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Me Hicter, représentant M. A....

Source officielle