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DÉCISION / ECLI

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TA

10eme Chambre

DTA_2410983_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Les matériaux et coloris employés, de couleur vert olive pour les façades principales et blanche pour les deux niveaux en attique et les éléments maçonnés des balcons n’apparaissent pas compromettre son

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TA

6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 7.3 : " Règles de retrait / Pour les parties de construction comportant des baies principales / Au droit des baies principales, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de

Source officielle