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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203868_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

La requête a été communiquée à la commune de Clérac qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

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