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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211534_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Chilot-Raoul, avocat de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309350_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - et les observations de Me Chilot-Raoul, représentant M. C B.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2405181_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Gauchard, magistrat désigné ; - et les observations de Me Chilot-Raoul, représentant Mme B.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent, ni représenté.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2401523_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chilot-Raoul avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108449_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Chilot-Raoul, avocat de M. B.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401918_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2506206_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518160_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108442_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les observations de Me Chilot-Raoul, avocat de M. A.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300750_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B A, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle2ème chambre
DTA_2004378_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La commune de Fontaine-Raoul a produit des observations enregistrées le 3 août 2021 et le 23 juillet 2022.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2217346_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C B, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des troubles dans les conditions d'existence
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2107642_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2021, Mme G C, épouse A, représentée par Me Chilot-Raoul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201420_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme D C, représentée par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2214299_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D A, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour, a édicté à son encontre une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206277_20250829
29 août 2025
29 août 2025
E B, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2303462_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane - et les observations de Me Lejeune, substituant Me Chilot-Raoul pour Mme A.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2222867_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A C, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502030_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Chilo-Raoul, avocat commis d'office, représentant M. B.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319873_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A B représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire
Source officiellePage 1 sur 63