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DÉCISION / ECLI

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4ème Chambre

DTA_2102100_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B, représenté par Me Locret-Mottini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle

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