Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la société Claire Tabouret représentée par son représentant légal en qualité de mandataire du groupement conjoint Claire Tabouret, représentée par

B, saisit le tribunal administratif d'une contestation de la décision du directeur général de l'Office public de l'habitat (OPH) de Drancy en date du 23 mai 2022 l'informant du rejet de son offre, classée

la parcelle CH 453 en zone rouge et la parcelle CH 180 en zone bleu clair.

techniques particulières, ce navire ne pouvait pas être employé comme remorqueur ; - en indiquant que le navire devra être classé par une société de classification reconnue, le cahier des clauses techniques

qu'en cas de défaillance de l'attributaire mieux classé qu'elle.

Elles soutiennent que : - si le règlement initial de contrôle technique, supérieur en ordre de priorité au cahier des clauses techniques particulières, fait bien état d'une dalle en béton armé, celui-ci

Il fait valoir que : - l'offre de la société Ravaltec était irrégulière puisqu'elle méconnaissait les exigences claires du cahier des clauses techniques particulières ; - en l'absence d'éviction irrégulière

Si les documents de la consultation avaient été plus clairs et moins confusants, elle aurait eu une chance de présenter un prix plus compétitif et obtenir ainsi le meilleur classement, devançant la note

En premier lieu, l'article 4.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule que l'âge moyen des véhicules n'excédera pas quatre ans.

générales et de manquement à ses obligations contractuelles : elle a déféré aux convocations et aux ordres de services et elle a reporté la pose de deux portes dans les salles de classe dans le respect

Ces clauses ont notamment pour objet (…) / 3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets (…). ».

ou ses conditions d'exécution, est de nature à méconnaître le principe de liberté d'accès à la commande publique ; - ce manquement a lésé ses intérêts dès lors que son offre n'a pas été évaluée ni classée

Par courrier du 30 septembre 2025, elle a été informée que son offre, classée deuxième, n’avait pas été retenue et que la société Flenet couverture était attributaire du marché.

Par un courrier du 18 décembre 2023, elle a été informée du rejet de son offre, classée deuxième.

d'un professionnel du droit pour la partie du marché relative à l'analyse juridique et la rédaction des contrats, impliquant un groupement conjoint avec un professionnel du droit et une répartition claire

Par un courrier du 5 novembre 2024, la commune de Pont-de-Claix a informé la société Ideolia que son offre n'avait pas été retenue.

Elle soutient que : - le dossier de consultation a été complet, structuré et conforme, l'objet et les objectifs du marché figuraient clairement à la section 2 du cahier des clauses techniques (CCT),

pour les candidats ; les documents particuliers du marché public litigieux renseignaient clairement les candidats quant à l'étendue du besoin ; si la société Véolia énergie France a présenté la meilleure

Par un courrier du 29 mars 2021, le département a informé la société Mobidécor du rejet de son offre classée en deuxième position avec une note de 97,28/100 et de l'attribution du marché à l'entreprise

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.