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1 résultats pour « Claude DEBOOSERE LEPIDI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207250_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B C, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

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