.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PFV3 - 3ème chambre Affaire : [X], [W] [J] épouse [Y] Ayant pour avocat plaidant Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Claude

remboursement du prêt JUGEMENT Du : 07 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : BANQUE CALÉDONIENNE D’INVESTISSEMENT DEFENDEUR(S) : [C] [J] [U] [O] Expédition exécutoire délivrée le à Me Claude

TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Madame [Z], [L] [O] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alain ANDORNO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Claude

DEBOOSERE LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES M.

97J N° N° RG 22/01342 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBLD Du 11 JANVIER 2023 Copies exécutoires délivrées le : à : Maître Marie-Josèphe CAPINIELLI Me Claude

simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 953 223 344, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Claude

BRAYAN-ADAM [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, toque : 239 Monsieur [J] [R] [Adresse 3] [Localité 1] S.C.I.

B C, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M.