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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2104751_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

renforcer sa valeur probante, de sorte que les faits qui s'y trouvent consignés doivent être regardés comme établis. 9.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209030_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Par un courrier du 28 février 2019, le maire d'Hersin-Coupigny l’a informée qu’aucun poste vacant n’était disponible au sein de la collectivité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003530_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, a refusé de consigner cette somme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429150_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La requête a été communiquée à la caisse des dépôts et consignations, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216437_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

La Caisse des dépôts et consignations a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1909487_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La consignation trouve ainsi sa cause dans des obligations de droit privé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602756_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et consignations le 10 mars 2023, et a porté plainte le 1er juin 2023 pour ces faits.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2212448_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations doivent être rejetées comme étant irrecevables.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101056_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

; - le maire de Chevry-Cossigny aurait dû sortir lors de la présentation de la délibération et ne pas prendre part au vote ; - le simple fait pour le maire de la commune de Chevry-Cossigny de demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401678_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

n'est pas datée et n'est pas entrée en vigueur, faute de notification ; - les observations de Me Monfront pour la Caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104749_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B et son collègue à leur supérieur à cette occasion, et la circonstance que ce document a été cosigné par un agent ne présentant pas de lien hiérarchique avec le requérant et son collègue est de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328491_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toutefois, la Caisse des dépôts et consignations n'établit pas la fraude à laquelle se serait livrée la société CCL Etudes Plus.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328088_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6323-44 du même code : « Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2010531_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une décision du 30 janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations a refusé de renouveler son détachement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304965_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ce site est un service mandaté par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306395_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

La Caisse des dépôts et consignations n'a pas donné suite à cette proposition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414240_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations en application de ces dispositions.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310609_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un arrêté du 3 mai 2023, publié sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à la date de la décision attaquée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400800_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par un courrier du 19 juin 2023, la Caisse des dépôts et consignations a notifié l'ouverture d'une procédure contradictoire à la société Oformatio.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206486_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’exception de non-lieu opposée par la Caisse des dépôts et consignations doit ainsi être écartée.

Source officielle

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