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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La SAS Promo 6 a obtenu un permis de construire modificatif le 17 octobre 2022 pour la modification d'un débord de toiture et le rajout du réseau d'eau potable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205492_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sont déduits : - tout ou partie des oriels, éléments de décor architecturaux, bacs pour plantations, débords de toitures, dans la limite de 1 m de débord ; - tout ou partie des balcons et des terrasses
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501687_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile AIR de Tourcoing ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Une telle méthode, qui repose sur des paramètres génériques dépourvus d’ancrage dans la situation financière et contractuelle réelle de l’emprunteur et des titres en cause, débouche sur une fourchette
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601446_20260202
2 février 2026
2 février 2026
autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA Espérer 95 de Cergy afin de débarrasser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203349_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'association AMISEP à B ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203376_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'association Coallia à C ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524231_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre HUDA de Cergy afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309907_20230804
4 août 2023
4 août 2023
le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Montigny-lès-Cormeilles afin de débarrasser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, les plans " Coupe " (PCMI 3) et " Façades " (PCMI 5) représentent la toiture à deux pans et ses débords, l'orientation de la pente du toit et la pente de ces pans de 36 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206808_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Toutefois, aucune disposition n'impose au pétitionnaire de fournir de tels éléments. Par suite, le moyen doit être écarté. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410231_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile AFEJI de Dunkerque ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500579_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
442-11 » et aux termes de l’article R. 442-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'altitude du point le plus proche de la construction se mesure donc : - dans le cas d'un débord de toit supérieur à un mètre, à un mètre du débord du toit - dans le cas d'un débord de toit inférieur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402605_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient qu’entre fin octobre et décembre 2023, des débordements des réseaux d’eaux usées ont été signalés tout autour du bassin d’Arcachon ; ces débordements ont entrainé diverses pollutions sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103450_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
immédiatement pour faire cesser une dispute entre deux enfants alors que son responsable lui demandait de s'en préoccuper davantage, toutefois, dès lors que la dispute entre les enfants a dégénéré au point de déboucher
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205037_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R.*431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions de l'article R.*423-1 du même code, relatives
Source officielleChambre 1
DTA_2000604_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des cloisonnements intérieurs, les sols et la peinture correspondent à des travaux déductibles eu égard à l'absence de modification du gros œuvre et d'augmentation de la surface habitable ; - il fournit
Source officielle2ème chambre
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi que le font valoir les requérantes, ce débord de toiture donc doit être pris en compte pour le calcul de l'emprise au sol.
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