2] Immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro : 313 63 1 2 699 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Déborah

social [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai assistée de Me Frédéric Dereux, de Gowling WLG, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Déborah

au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction, qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction

du travail au salarié et de la rémunération ; que l'employeur qui ne fournit pas de travail volontairement ne le dispense pas du paiement de la rémunération ; que, donc, le contrat à durée déterminée

compter du 1er avril 2000, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé, comportant une période d'essai d'un mois, pour un salaire fixé sur une base de 15 000 francs par mois ; qu'elle fournit

Paris Pierre Levallois 1 n'étant évidemment motivée ni par la prétendue volonté du maître d'ouvrage d'échapper à son obligation d'avoir à fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil

Il résulte de l'instruction que Mme B, brocanteuse, a été chargée, le 11 février 1998, par le frère de H, compagne de l'écrivain F, de débarrasser complétement l'appartement occupé par cette dernière,

ARRÊT No du 12/03/2008 AFFAIRE No : 07/00632 CM/KF Déborah X... C/ François Y...

Invoquant des empiètements liés au débord d'un bardage sur sa toiture et à l'absence d'élagage de certains arbres, ainsi qu'un trouble anormal de voisinage généré par la création d'une baie vitrée, Mme

régularisation de l’acte de vente authentique aux frais avancés de l’indivision, -autoriser Mme [D] [V] à vendre tous les biens meubles ainsi qu’il résulte de l’inventaire établi par Me [I] et à débarrasser

Daniel X..., 5°/ Mlle Sarah X..., 6°/ Mlle Lisa X..., 7°/ les époux Daniel X..., pris en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure, Déborah X..., demeurant tous ...

Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025 ENTRE : Monsieur [H] [Y] demeurant [Adresse 1] assistée par Me Hélène FOURNEL-PALLE

La SA Debarth International, qui supporte la charge de la preuve d’établir que la personne ayant reçu le pli n’avait pas qualité pour le recevoir, ne fournit pas davantage en appel qu’en première instance

La SA Debarth International, qui supporte la charge de la preuve d'établir que la personne ayant reçu le pli n'avait pas qualité pour le recevoir, ne fournit pas davantage en appel qu'en première instance

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2011), que la société Cerimmob France, propriétaire d'un bien comprenant un appartement, deux caves, deux chambres de service et un débarras

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle ROHART, Conseillère et Mme Déborah

[M], a notamment statué dans les termes suivants : « (') Ordonne à Mme [C] de laisser l'accès libre sur sa parcelle [Cadastre 7] au débouché du chemin sur la voie départementale, uniquement pour l'usage

La SAS Promo 6 a obtenu un permis de construire modificatif le 17 octobre 2022 pour la modification d'un débord de toiture et le rajout du réseau d'eau potable.

Viénnois, Fouret, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Bouthors, avocat

[J] [U] et [R] [I] produit par Mme [Y] porte sur la parcelle D [Cadastre 2] et ne fournit aucune indication sur la propriété des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2] .