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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1905896_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par suite, les conclusions présentées au titre des pertes de gains professionnels actuels doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302128_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

l'analyse du prix ", dès lors que les demandes adressées à la société ADAM TP lui ont permis d'améliorer la cohérence et la pertinence de son offre, et, par voie de conséquence, sa notation ; enfin, il est douteux

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1907339_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle sollicite réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de ce retrait d'agrément illégal : 9 277,02 euros au titre des pertes de gains

Source officielle