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5ème Chambre

DTA_2012374_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Dominique et Emilien Bernard, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2020, prise au nom du préfet de la Vendée, appliquant un taux de réduction de 5% à l'ensemble des aides de la politique

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