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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2120573_20221130
30 novembre 2022
demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de quarantaine () / II. ' Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office à tout moment () La décision