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5 résultats pour « Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600725_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... du fait de son maintien en placement en ordonnant à titre conservatoire la mainlevée immédiate de toute mesure de placement, la sortie immédiate de leur enfant du lieu de placement et son retour définitif

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303368_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308828_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'hypothèques légale du Trésor relèvent de la compétence du juge judiciaire ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400065_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Mme E justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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TA

5ème chambre

DTA_2301218_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la mainlevée des actes de poursuite ; il a reconnu les faits lors de l’entretien du 14 septembre 2022 et devant le conseil de discipline ; * les achats validés par le requérant, sans lien avec la

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