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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600725_20260130
30 janvier 2026
B... du fait de son maintien en placement en ordonnant à titre conservatoire la mainlevée immédiate de toute mesure de placement, la sortie immédiate de leur enfant du lieu de placement et son retour définitif
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303368_20231023
23 octobre 2023
sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire
3ème chambre
DTA_2308828_20250702
2 juillet 2025
d'hypothèques légale du Trésor relèvent de la compétence du juge judiciaire ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable devant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400065_20240212
12 février 2024
Mme E justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
5ème chambre
DTA_2301218_20251008
8 octobre 2025
la mainlevée des actes de poursuite ; il a reconnu les faits lors de l’entretien du 14 septembre 2022 et devant le conseil de discipline ; * les achats validés par le requérant, sans lien avec la