des opérations dans une entreprise installée en région parisienne ; - elle a demandé le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi à l'issue de son contrat de travail ; - par décision du

Considérant ce qui suit : La commune de Leyr a souscrit auprès de Groupama un contrat d’assurance, régi par le code des assurances et le code des marchés publics, et qui a pris effet le 15 février

contrat passé entre les deux personnes morales de droit privé que sont la société GSP Sécurité et la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing est donc un contrat de droit privé et, par

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle

chômage, le service de l'allocation d'assurance (…) ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention (…) ».

Par une lettre du 18 juin 2021, le maire de Bussy-Saint-Georges a indiqué ne pas pouvoir donner une suite favorable à sa demande de reclassement et lui a remis une attestation de " suspension de contrat

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les

’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

se désinscrire de l'organisme Domicours auprès duquel elle a travaillé plus de cinq ans auparavant au motif qu'il lui était impossible de rester inscrite en contrat à durée indéterminée intermittent tout

les assurer contre ce risque aux conditions fixées par le BCT ferait double emploi ; - les demandes des requérantes se heurtent à une contestation sérieuse, à savoir la résiliation, non-contestée, des

Elles font valoir que : - seules les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ont la personnalité morale et la capacité à intervenir dans cette instance ; - le contrat d’assurance souscrit

la SMACL Assurances à maintenir ses garanties et ne pas résilier le contrat ; - une suspension et une résiliation du contrat par la SMACL Assurance seraient illicites ; - la révision unilatérale du

la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de sur-cotisation au titre de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire dans le cadre d'une activité à temps partiel, ensemble le

contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.

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Elle soutient qu’elle a droit aux allocations qu’elle réclame en application de l’article 26 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage dès lors qu’elle a 61 ans, qu

d’assurance auprès des compagnies dont elle a la charge ; le titre exécutoire n° 1971686 d’un montant de 12,34 euros concerne un sinistre non couvert par le contrat d’assurance, l’agent souffrant d’une

Il soutient que : - il a entrepris la construction d'un " vectopole " à Montpellier et a souscrit auprès de la compagnie Axa France IARD un contrat d'assurance dommages ouvrage pour cette opération de