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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

5ème chambre

DTA_2008714_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que la société Deuz est dépourvue de capacité pour agir, ayant perdu sa personnalité morale antérieurement à l'introduction de la requête.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106603_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme D C, représentée par Me Dezeuze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le garde

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402547_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Domaine Battault exerce une activité d’exploitation de vignes et de production de vin sur la commune de Dezize-les-Maranges

Source officielle