Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La facture de pharmacie non contestée qu’il produit permet d’établir un coût annuel de 180 000 dinars pour les canules de trachéotomie, 6 000 dinars pour les colliers, de 30 000 dinars pour les canules
Source officielle6ème chambre
DTA_2302495_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2208229_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C B, représenté par Me Diani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer, valant titre de recette n° 13100-2022-524253 émis le 24 mars 2022
Source officielle4ème chambre
DTA_1904374_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C produisent deux factures, l'une d'un montant de 320 euros émanant de l'ASS Musulmane d'Orléans La Source et correspondant aux frais de préparation funéraire, l'autre établie par une société de pompes
Source officielle