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DÉCISION / ECLI

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TA

7ème chambre

DTA_2205430_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, ainsi que la décision du 20 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Dinsheim-sur-Bruche a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dinsheim-sur-Bruche la

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TA

7ème chambre

DTA_2007136_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

ne s'est pas opposée à la déclaration préalable relative au déplacement d'un muret sur un terrain situé rue du général de Gaulle à Dinsheim-sur-Bruche ; 2°) d'enjoindre à la maire de Dinsheim-sur-Bruche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601420_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le président de la Collectivité européenne d’Alsace a ordonné le dépôt en mairies de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204566_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Bas-Rhin a prononcé pour une durée de six mois la suspension de son permis de conduire et l'a soumis à une visite médicale à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 1er juillet 2022 à 16h50 à Dingsheim

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405876_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin suite à l'examen de sa réclamation n° CD 06/23 concernant le projet d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim

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TA

Juge Unique

DTA_2204565_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le 1er juillet 2022 à 16h50, sur le territoire de la commune de Dingsheim (67), M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602701_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

européenne d’Alsace a ordonné le dépôt en mairies du plan parcellaire définitif issu de l’opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental des communes de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501699_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'instance le contrat de bail de son appartement, le contrat de mission temporaire qu'il a conclu à compter du mois d'avril 2023 pour travailler au sein d'une société de fabrication de panneaux solaires à Dinsheim-sur-Bruche

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TA

4ème Chambre

DTA_2005015_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Un décret présidentiel du 5 juin 1852 a autorisé l'édification du moulin dit " B " à Dinsheim-sur-Bruche et a autorisé son propriétaire à utiliser l'énergie hydraulique de la Bruche.

Source officielle