X..., les sociétés Diedisheim et Les Jules et M.

convient de rappeler brièvement qu'une enquête et une instruction judiciaire ont établi que, malgré une cessation d'activité déclarée en 1978, Aloyse A... avait continué son activité de carreleur à Dinsheim

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé, à la demande de la commune de Dinsheim,

, ainsi que la décision du 20 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Dinsheim-sur-Bruche a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dinsheim-sur-Bruche la

Article 2 : Les conclusions de la Commune de Dinsheim tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

ne s'est pas opposée à la déclaration préalable relative au déplacement d'un muret sur un terrain situé rue du général de Gaulle à Dinsheim-sur-Bruche ; 2°) d'enjoindre à la maire de Dinsheim-sur-Bruche

du 9 janvier 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Dinsheim-sur-Bruche et de M.

Vu la requête enregistrée le 17 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DINSHEIM, représentée par l'adjoint au maire dûment autorisé par délibération du conseil

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU AUX EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A CONSTRUIT, DANS UN LOTISSEMENT A DINGSHEIM, UN CERTAIN NOMBRE DE MAISONS INDIVIDUELLES

pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des préoccupations d'urbanisme au respect desquelles il est tenu de veiller dans l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Dinsheim

F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) sursoit à l'exécution de l'arrêté en date du 10 novembre 1989 par lequel le maire de Dinsheim

et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SIVOM LA SOUFFEL dont le siège est à la mairie de Dingsheim

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège Tour CB21 - 16 place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SCP DITISHEIM

justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le président de la Collectivité européenne d’Alsace a ordonné le dépôt en mairies de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim

communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim

née le 9 Juin 1949 à ANTANAKOVA (Madagascar) de nationalité française ... 34730 PRADES LE LEZ représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me DITISHEIM, avocat au barreau de

née le 12 Novembre 1946 à AVIGNON (84000) ... 84000 AVIGNON Représentée par Me Nadine DITISHEIM de la SCP DITISHEIM NOGAREDE BROS MALLET & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES

CS 91053 30906 NÎMES CEDEX 2 Rep/ assistant : la SCP DITISHEIM NOGAREDE (avocats au barreau de NIMES) CONTRE AGS/ CGEA DE MARSEILLE Les Docks-Atrium 10. 5 10, place de la Joliette 13567