Cour de Cassation · civ3 — 20 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A CONSTRUIT, DANS UN LOTISSEMENT A DINGSHEIM, UN CERTAIN NOMBRE DE MAISONS INDIVIDUELLES ;



 QU'ELLE AVAIT EQUIPE CE LOTISSEMENT D'UN RESEAU SOUTERRAIN DE DISTRIBUTION DE MAZOUT ALIMENTE A PARTIR D'UNE CITERNE COLLECTIVE DE GRANDE CONTENANCE ;



 QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ANNEXE A CHAQUE ACTE DE VENTE D'UN LOT, DISPOSAIT EN SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 8, QUE L'X... D'UN LOT S'ENGAGE A NE PAS INSTALLER DE CITERNE INDIVIDUELLE DE MAZOUT, SOUS RESERVE DU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION ;



 QU'IL ETAIT AUSSI PREVU QUE L'X... D'UN LOT DEVENAIT PAR LE SEUL FAIT DE LA VENTE, MEMBRE DE PLEIN DROIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES, LAQUELLE AURA LA PROPRIETE ET SERA CHARGEE DE GERER AINSI QUE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE MAZOUT ;



 QUE, PAR L'ACTE NOTARIE DU 15 SEPTEMBRE 1967 PORTANT VENTE A TERME DU LOT N° 57 AUX EPOUX A..., LE TERRAIN OU ETAIT INSTALLEE LA CITERNE A MAZOUT AVEC SES AMENAGEMENTS, A ETE TRANSFERE PAR VOIE D'APPORT A L'ASSOCIATION SYNDICALE ;



 QUE, DES LA PREMIERE SAISON DE CHAUFFE, DES INCIDENTS TECHNIQUES ONT ETE CONSTATES DANS LE CIRCUIT DE DISTRIBUTION DE CARBURANT LIQUIDE, PUIS UNE IMPORTANTE FUITE DE MAZOUT S'EST MANIFESTEE A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE CANALISATION ;



 QUE D'AUTRES INCIDENTS DU MEME GENRE SONT APPARUS EN 1972 ;



 QU'EN DECEMBRE 1972, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA POLLUTION PROVENANT DES DEFECTUOSITES DU RESEAU GENERAL DE DISTRIBUTION DU COMBUSTIBLE, LA SOCIETE DISTRI-CHALEUR A SUSPENDU TOUTE LIVRAISON DE MAZOUT, L'ADMINISTRATION COMPETENTE AYANT DECIDE EN MEME TEMPS D'INTERDIRE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION ;



 QU'EN CONSEQUENCE DE CES TROUBLES, LES EPOUX A..., Y... D'UN LOT DANS LEDIT LOTISSEMENT ONT FAIT INSTALLER SUR LEUR TERRAIN UNE CITERNE QU'ILS ONT RACCORDEE A LEUR IMMEUBLE AFIN DE POUVOIR CONTINUER A CHAUFFER ;



 QU'ILS ONT CITE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM, LEUR VENDEUR ET LOTISSEUR, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACQUISITION ET D'INSTALLATION DE LA CUVE A MAZOUT QU'ILS ONT ETE OBLIGES DE FAIRE POSER SUR LEUR TERRAIN ;



 QUE LA SOCIETE DINGSHEIM, AYANT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE STRASBOURGEOISE DE CHAUFFAGE, A OPPOSE AUX EPOUX A... POUR UN DEFAUT DE QUALITE POUR SE PLAINDRE DES DEFECTUOSITES D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE MAZOUT DONT ILS NE SONT NI PROPRIETAIRES, NI COPROPRIETAIRES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DECLINATOIRE TIREE DU DEFAUT DE LEGITIMATION ACTIVE DES EPOUX A..., Z..., SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DE L'ACTE DE VENTE DU 15 SEPTEMBRE 1967 QUE, TANT LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE SE TROUVE IMPLANTEE LA CITERNE COLLECTIVE DE MAZOUT QUE LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DONT LES EPOUX A... INVOQUENT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT, ONT ETE DE PLEIN DROIT TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI, SEULE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET DES INSTALLATIONS, AVAIT SEULE QUALITE POUR SE PLAINDRE DE LEUR PRETENDU MAUVAIS FONCTIONNEMENT ;



 QU'IL A, DE PLUS, ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE DENATURATION CARACTERISEE DU CAHIER DES CHARGES, AUX TERMES DUQUEL L'X... D'UN LOT S'ENGAGEAIT A NE PAS INSTALLER DE CITERNE INDIVIDUELLE DE MAZOUT, SOUS RESERVE DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION ;



 QUE LA DEMANDE DES EPOUX A... EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INSTALLATION INDIVIDUELLE DE CHAUFFAGE DEVAIT, PAR SUITE, ETRE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUNAL, FAUTE PAR LES DEMANDEURS D'AVOIR MIS EN DEMEURE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROCEDER A UNE REPARATION DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE MAZOUT ET QUI SONT A L'ORIGINE DU TROUBLE DE JOUISSANCE ALLEGUE SONT, EN REALITE, GENERATEURS D'UN PREJUDICE TANT INDIVIDUEL QUE COLLECTIF, PUISQU'ILS AFFECTENT AUSSI BIEN LES INSTALLATIONS, PROPRIETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PAR SUITE DE L'APPORT DE CHACUN DES LOTIS A LADITE ASSOCIATION DE SA QUOTE-PART DE PROPRIETE DANS LA PARCELLE DE TERRAIN OU EST IMPLANTEE LA CITERNE COLLECTIVE DE MAZOUT AINSI QUE LES AUTRES INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, QUE LES EPOUX A..., AYANT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL, AVAIENT QUALITE POUR AGIR ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS DENATURER LES TERMES DU CAHIER DES CHARGES, LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.