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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2101356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La SCI B David Nicolas est condamnée à payer une amende de 1 500 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par des impératifs de sécurité publique et de conservation du domaine public ; - elle aurait pris la même décision en se fondant sur des motifs de conservation du domaine public routier et, dans cette
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203489_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L'autorité propriétaire ou le gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301335_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un courrier du 23 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble domaine de l'Osari, a demandé au maire de la commune de San Nicolao de procéder à l'abrogation de son plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309541_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de tous occupants de son chef et tout autre occupant, sans droit ni titre, ainsi que de tous véhicules et mobiliers leur appartenant, situés sur la parcelle n° 2077835 E0216, dénommée jardin Saint-Nicolas-jardin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503219_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, l'expulsion immédiate de tous les occupants sans titre du parc d'activités de Tournebride, situé rue Nicolas
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203096_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Domaine du Gourmet. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500872_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le groupement forestier Saint Nicolas est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZD N° 11 sise sur le territoire de la commune de Laneuvelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201346_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sur le chevet de l'église Saint Nicolas, monument historique ; - l'arrêté est dès lors entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302405_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D, et débouchant sur la Rue Nicolas Robert ; M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200763_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302618_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
estime avoir subis ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bazainville de mettre en œuvre toutes les mesures permettant de limiter l'impact des travaux de restauration de l'église Saint-Georges Saint-Nicolas
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124049_20230209
9 février 2023
9 février 2023
routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310531_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A pour exercice sans autorisation d'une activité économique sur le domaine public maritime.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103292_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 630 euros émis à son encontre le 8 septembre 2021 par la commune d'Uzès au titre du non-respect, le 28 juillet 2021, de l'autorisation d'occupation du domaine
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000451_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la note en délibéré enregistrée le 20 février 2023 présentée pour la SCI Maillot David Nicolas. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402039_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105015_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mimosas, représentés par Me Nicolas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517703_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le maire de Guignes a modifié provisoirement les conditions de stationnement et de circulation de la rue Saint-Nicolas
Source officiellePage 1 sur 22