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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101446_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
privé à cette dernière et d'autoriser la vente de ces biens à une autre personne, dès lors que ces actes affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216384_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Rome ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2200646_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le préfet du Calvados soutient que : - la plage de Luc-sur-Mer appartient au domaine public maritime de l'Etat au sens de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108002_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
décision du 27 août 2021 par laquelle la commune de Montereau-Fault-Yonne a refusé au Grand Cirque Romme de s'installer sur le domaine public dont la commune est affectataire du 8 au 20 septembre 2021
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206336_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
), rue de Rome (entre les rue de Mouvaux et de Naples), rue de Solferino (entre les rues de Rome et d'Italie), rue de Naples (entre les rues d'Italie et de Rome), et rue d'Italie (entre les rue de Mouvaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En outre, si la cartographie du DOO ne prévoit pas de report des limites du domaine skiable, ce document prévoit selon les indications de la charte que le développement d'activités liées au domaine skiable
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302868_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
commission nationale de l'informatique et des libertés dans son avis du 16 mars 2023 ; - il méconnait les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les rodéos
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305613_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, si ce carnet de rapatrié porte un tampon du camp de forestage de Saint-Rome-de-Cernon, ce seul tampon est insuffisant pour établir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301884_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que des manifestations sont prévues à brèves échéances, notamment, un rallye Alfa Roméo, le 1er septembre 2023, ainsi qu'une journée Alpine Renault
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100057_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, Mme Dominique Giraudet, conseillère municipale appartenant au groupe " Ensemble pour
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301878_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que des manifestations sont prévues à brèves échéances, notamment, un rallye Alfa Roméo, le 1er septembre 2023, ainsi qu'une journée Alpine Renault
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515143_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine
Source officielle9ème chambre
DTA_2405341_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il est constant qu’elle a obtenu en juin 2021 un diplôme d’infirmière à l’université de Rome.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
titre, participé au groupe de travail national ; - il a fait l'objet de sollicitations extérieures pour ses compétences relatives à la télédétection, notamment auprès de l'IGN, de l'INRA et du FAO Rome
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200934_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D étaient propriétaires d'un véhicule de marque Alfa Romeo, modèle 147, mis en circulation pour la première fois en janvier 2002.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403661_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
simplifiée (SELAS) Bersay et Associés, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres et dysfonctionnements affectant les remontées mécaniques du domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2008790_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007363_20230216
16 février 2023
16 février 2023
définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " ' - les dispositions de l'article 119 du traité de Rome
Source officielle1ère chambre
DTA_2007364_20230216
16 février 2023
16 février 2023
définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " ' - les dispositions de l'article 119 du traité de Rome
Source officielle1ère chambre
DTA_2007388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " ' - les dispositions de l'article 119 du traité de Rome
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