[Adresse 1] (Maître Dominique ROMEO, Avocat au barreau de Grasse) C / Société ELANCIA S.A.S.

Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Dominique

COMPARANTE PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [I] [K] [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Dominique ROMEO - [Adresse 5] COMPARANTE * Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] DÉFENDEUR - NON COMPARANTE

COMPARANTE PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [I] [K] [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Dominique ROMEO - Case n° G298 [Adresse 3] COMPARANTE * Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] DÉFENDEUR

COMPARANTE PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [D] [Q] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Dominique ROMEO - Case n° G298 [Adresse 4] COMPARANTE * Monsieur [D] [Adresse 5] DÉFENDEUR -

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lise PACREAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Dominique

1 CCC DOSSIER + CCFE Me ROMEO + CCFE Me PAOLETTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I.

N° RG 19/15091 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6BT SARL ELVSTROM SAILS C/ [N] [C] SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique

V.R.N. c/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble dénommé [8] N° Du 08 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/00430 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OAG4 Grosse délivrée à Me Dominique

Janvier 1956 à [Localité 7] (93), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Dominique

[T] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 10] (43) [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me Dominique

Adresse 8] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Dominique

naissance 1] 1949 à [Localité 10] ([Localité 10]), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Dominique

COTE D'AZUR [Adresse 6] [Localité 4] Représentant(s) : Maître ESSNER Renaud ************************************** Défendeur(s) : Madame [U] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Maître ROMEO

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a

décembre 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions professionnelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43 du Traité de Rome

28 juin 2002) de rejeter leurs demandes en nullité des deux actes, violant ainsi, selon le moyen, d'une part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome

C'était plus sûr si l'on voulait pouvoir continuer à dominer le monde en se partageant le pouvoir, et en faisant s'entretuer les hommes au nom de Dieu : Tu m'en tues dix, je t'en tue trois cents, nous