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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200803_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

) au titre de l'année 2020, à raison de locaux dont elle est propriétaire aux 1 rue Bouquières et 1 rue Croix-Baragnon dans cette commune.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201973_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

) au titre de l'année 2021, à raison de locaux dont elle est propriétaire au 1 rue Bouquières et 1 rue Croix Baragnon, dans cette commune.

Source officielle