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2 résultats pour « Eddichari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303018_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

G C, représenté par Me Eddichari Debbah, demande au juge des référés : 1°) la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrun a décidé de préempter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205219_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B, représenté par Me Eddichari Debbah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrun a décidé de préempter les parcelles cadastrées

Source officielle