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2 résultats pour « Elisabeth DECONDE LE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105167_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une réclamation en date du 9 juillet 2021, Mme B a demandé le dégrèvement total de ladite imposition au motif que ce logement était vacant depuis le 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2200851_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Source officielle