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TA

2 ème Chambre

DTA_2301871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ainsi, ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

la récupérabilité de la saumure polluée par pompage et à prendre en compte le risque sismique, sont insuffisantes ; - pour les requérants ayant la qualité de personnes physiques, l'arrêté attaqué porte

Source officielle