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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1902215_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

logements sociaux et les autres logements ; - il serait plus juste d'arrondir au nombre supérieur le nombre de places de stationnement règlementaire exigé quand le résultat du calcul présente une décimale

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