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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401653_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
; il est d'ailleurs poursuivi par le tribunal correctionnel pour l'utilisation de la fausse identité B D D ; ses empreintes correspondent à celles prises en fonction de son passeport d'emprunt qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206149_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D B, le préfet du Tarn a fait état de ce que la consultation du fichier Visabio a révélé que ses empreintes digitales étaient associées à une personne connue sous l'identité de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200433_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- la partie 2 de l'emprunt est sujette à discussion, contracter un emprunt de 403 000 000 F CFP pour une possible dette à EDT semble incompréhensible.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316070_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Toutefois, comme il a été dit au point précédent, le règlement attaqué ne prévoit aucune sanction financière en cas de non-restitution des documents empruntés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204053_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
les 22 juin et 3 octobre 2022, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 août 2021 du conseil municipal de la commune de Gunzviller portant sur le cautionnement d'un emprunt
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2003876_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : -les intérêts d'emprunt exposés par la SCI M et C B pour le rachat de la participation d'un associé étaient déductibles dès lors que l'emprunt litigieux a été contracté pour permettre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411561_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
les décisions de la société de diminuer son capital par rachat de parts et de procéder à un emprunt à cette fin comme constitutives d’un acte anormal de gestion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401206_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’emprunteur est alors tenu au paiement d’une pénalité de retard forfaitaire de 10 euros par livre ou jeu manquant ; Au bout de 21 jours de retard, un courrier sera envoyé à l’emprunteur pour demander
Source officielle1ère chambre
DTA_2201501_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Plessis-Grimoult, ensemble sa décision du 22 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à titre principal à l'Etat de fixer une clé de répartition des remboursements des emprunts
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604592_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de la délibération du 18 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Montbrison a accordé une garantie d’emprunt
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305742_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par des avenants conclus au cours des années 2013 et 2014, le montant emprunté a été réduit à 7 189 767 euros et le taux d’emprunt est passé à 6,58 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Pour apporter cette preuve, l'entreprise emprunteuse peut notamment s'appuyer sur les taux d'emprunts bancaires accordés, dans des conditions de pleine concurrence, à des sociétés relevant comme elle du
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2416942_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au motif que l'agent ayant pris ses empruntes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ayant servi à financer des biens transférés ; - en l'absence d'accord contraire formalisé par les deux parties, le transfert de compétences opéré au profit du SIARE n'a pas exclu les emprunts contractés
Source officielleChambre 1
DTA_2000378_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En 2013, la SCI " M et C A ", dont Mme B A est l'une des associés, a contracté un emprunt de 1 100 000 euros en vue du rachat de parts détenues par la SARL Pieramax.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Pour apporter cette preuve, l’entreprise emprunteuse peut notamment s’appuyer sur les taux d’emprunts bancaires accordés, dans des conditions de pleine concurrence, à des sociétés relevant comme elle du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il s’ensuit que le taux de l’emprunt d’un montant de 15 millions euros, de 3,5 %, et le taux de l’emprunt d’un montant de 7,5 millions euros, de 2,5 %, excédaient tous deux, au titre tant de l’année 2015
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303708_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces deux emprunts ont été souscrits par la société FCPI Chequers Capital XVII, associée de la SAS Financière Watt à hauteur de 40,5 % de son capital.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500601_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A soutient que l'altération des empreintes n'est pas volontaire et n'est pas établie et, partant, que la décision litigieuse est entachée d'erreur de fait.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600563_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
emprunte l’esplanade Chaunu, la rue Boualam, la rue Damozanne, la rue d’Authie, la rue du Chemin Vert et le boulevard Maréchal Juin ; - la branche Beaulieu emprunte l’avenue Albert Sorel, le boulevard
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