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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511782_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 3 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Rouzé, représentée par Me Éric Forgeois, demande

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TA

8ème chambre

DTA_2109320_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France, représentée par Me Eric Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la mise

Source officielle