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DÉCISION / ECLI

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TA

2ème chambre

DTA_2201764_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

E représentant les requérants, de Me Lhotellier représentant la commune de Rocbaron et les observations de Me Plantin représentant la SA d'HLM UNICIL. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909297_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Argoud, rapporteur public ; - les observations de Me Reboul pour les requérants et de Me Plantin pour la société OGIC. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909055_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Argoud, rapporteur public ; - les observations de Me Savi pour les requérants et de Me Plantin pour la société OGIC. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle