Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314026_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A , représenté par JOLY Fabien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200542_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
partie des secteurs de la commune anciennement classée IINA et désormais urbanisés " parmi lesquels " - en rive gauche () le secteur de Papeterie Vieille (le long de la route de Pézenes au lieu-dit Joli
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220577_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 octobre 2022, 30 janvier 2023, 27 mars 2023, 26 avril 2023 et 30 mai 2023, la SCI La Chabanne Project, représentée par la SCP Fabiani
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223386_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la société civile immobilière La Chabanne Project, représentée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler-Pinatel, demande au juge des
Source officielle