Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201496_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La société requérante soutient que : - le scooter sous-marin est éligible au crédit d'impôt en application de l'article 39A du code général des impôts s'agissant d'un bien amortissable selon le mode
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101186_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
décembre 2019, soit pendant seulement un mois ; le requérant disposait d'un droit de conduire dès le 6 décembre 2019 ; - le requérant n'établit pas la réalité de son préjudice ; il aurait pu utiliser le scooter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
et s'insère dans un secteur naturel, défini par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal comme des espaces à protéger ; ce zonage est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300626_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
accessoire à un ERP donc ouvert au public, composé de 46 places de stationnement destinées aux poids lourds et aux véhicules automobiles légers et 5 de aires de stationnement réservées aux motos et scooters
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elles possèdent chacune leurs propres cellules et silos de stockage de céréales ainsi que leur propre fabrique d'aliments pour permettre l'alimentation des porcs produits sur chaque site.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
par Rockwool ainsi que des émissions de CO2 nécessaires à la fabrication de ces mêmes produits.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306281_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dans ces conditions, compte tenu de l’analyse globale des dispositions du DOO du SCOT’Ouest, et alors que le syndicat mixte du SCOT a relevé dans son avis favorable que, s’agissant du site de l’Apié de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En cinquième lieu, la circonstance que Corenc le Haut ne soit pas dans le périmètre de " l'espace préférentiel de développement " défini par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région grenobloise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003629_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article R. 515-7 du code de l'environnement sera l'occasion de revoir les scénarii et de mettre en place une nouvelle méthode de territorialisation à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (SCOT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;- une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication
Source officielle2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
le PLUi qui a été approuvé par une délibération du 30 janvier 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières contrevient au schéma de cohérence territoriale (Scot
Source officielle3ème chambre
DTA_2002385_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'interdictions ou de prescriptions qui concernent, notamment la hauteur maximale des constructions, et dénonce une volonté de " bloquer des terrains ", " supprimer un centre de vacances " et de " fabriquer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A supposer établie l'incompatibilité du projet avec le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Malo ainsi que le fait valoir la commune requérante, cette circonstance ne constitue pas,
Source officielle