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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304861_20231010
10 octobre 2023
Article 3 : L'État versera à Me Larabi-Hadi, avocate de Mme A, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10