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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104573_20230224
24 février 2023
A B, représenté par Me Fatna Bellencontre demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 4 points sur son permis