Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2013287_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
armées ont tardivement revendiqué les archives détenues par les indivisaires qu'il représente et ont méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - ces revendications sont fautives
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406747_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
convention de répartition ne lui est pas opposable n’étant pas annexée à l’acte d’engagement ; le groupement de maîtrise d’œuvre ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant le comportement fautif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509780_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
son père ; la régularisation immédiate de ses données et interdire sous astreinte tout nouvel envoi à ses proches ; produire l’intégralité des documents internes (notes, instructions, échanges, brouillons
Source officielle2ème chambre
DTA_2202051_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
chantier qui a entraîné un surcoût lui causant un préjudice financier qu'il convient de réparer pour un montant évalué à 288 887,20 euros HT ; - elle est à l'origine de la suppression tardive et fautive
Source officielleChambre 3
DTA_2001098_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 23 avril 2020, 15 novembre 2021 et 14 mars 2022, la société EetF Architect, représentée par Me Broglin, demande au tribunal :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109603_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
résultant des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et de l’article 23 de la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’absence de renouvellement de son contrat à durée déterminée est fautif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205545_20250214
14 février 2025
14 février 2025
commis une faute dès lors que la perception prolongée de cet indu est principalement imputable à sa carence ; - la décision lui octroyant ce complément de rémunération est entachée d'une illégalité fautive
Source officielle1ère chambre
DTA_2001061_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
visible sur le bureau de son chef, le major C, le 15 octobre 2019, alors qu'il se trouvait seul dans la pièce en fin de journée ; toutefois, ce document n'est autre qu'une feuille A4 qui est en fait un brouillon
Source officielle5ème chambre
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'un rapport syndical ; 3°) de condamner la commune de l'Haÿ-les-Roses à lui verser la somme globale de 33 600 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'agissements fautifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par deux mémoires enregistrés les 2 juillet 2024 et 28 août 2024, la société Carta Reichen et Robert Associés Architectes Urbanistes, représentée par Me Broglin, conclut : 1°) au rejet des conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904740_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Broglin, demande au tribunal de rejeter la requête ainsi que l'appel en garantie du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, et de mettre à la charge de ce dernier
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Broglin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ainsi que l'appel en garantie du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, et de mettre
Source officielle