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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210572_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit dès lors que l'enfant Ibrahima A est français par filiation

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