IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0617 C/ Madame [C] [E] [J] Représentant : Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2118

PLUIE PRODUCTOINS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS - #C2118 DÉBATS A l’audience du 19 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT

[M] [K] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 401445879 / N° de Gestion : 2009 A 49 comparant par Me Filiz TINAS [Adresse 2] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré

HAIR FASHION DEFOSSO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS,

Représenté et ayant pour avocat plaidant Maître Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2118 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/012556 du 12/06/2017 accordée

Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Filiz

du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [S] [W] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Filiz

Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat constitué, Me Filiz

à la Cour : Jugement du 27 Février 2024 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P00449 APPELANT Monsieur [W] [X] [Adresse 5] [Localité 7] N° SIRET : 401 445 879 Représenté par Me Filiz

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0120 DEFENDERESSE Madame [Y] [U] [S] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Filiz

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [G] [K] [Adresse 4] [Localité 8] Madame [M] [K] [T] [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Filiz TINAS,

HOME WORKS (en liquidation) MJC2A prise en personne de Maître [S] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Home Works [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Filiz TINAS, avocat

LOGISTIQUES Domiciliée [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Filiz

la société Les Trois Tinas de sa demande de démolition pour cause d'empiétement et faisant droit à l'action en revendication de la société Filiz, dit que cette dernière était propriétaire d'une portion

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 26 NOVEMBRE 1914, DE Z..., CO-PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC A...DE LA TERRE DE TIVA

et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit dès lors que l'enfant Ibrahima A est français par filiation

Nihat Yağız, Cemal Tanhan, Filiz Kaplan, Osman Atabay, Mehmet Emin Çeci, Abdurrahman Koçer et İsmet Acar sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1972, 1955, 1976, 1969, 1964, 1971 et 1976.

    Du 5 juillet 2001 au 31 janvier 2002, le TGI, saisi sur renvoi, tint quatre audiences.

  Nihat Yağız, Cemal Tanhan, Filiz Kaplan Osman Atabay, Mehmet Emin Çeçi, Abdurrahman Koçer et İsmet Acar («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 20 avril 2000, en vertu de l’article

L’audience du 11 février 1999 se tint en présence des deux parties. E.I.   fit valoir qu’une tournée l’avait empêché d’assister aux précédentes audiences.