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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2021, la Sarl H2O Architectes, représentée par Me Florence Delaporte Janna conclut à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet, à titre
Reconduite à la frontière
DTA_2303882_20231002
2 octobre 2023
français ; - elle ne peut être respectée dès lors qu'il réside désormais dans le Loiret ; début septembre 2023, il a quitté avec son épouse et leurs enfants le logement qu'ils occupaient rue Philippe Desportes