TA76 · 4 ème Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 4 juin 2021, la Ville d'Evreux, représentée par Me Richard Roux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner solidairement et in solidum les sociétés Michel Desvigne Paysagiste, H2O Architectes, France Aires, Gagneraud Construction, Minéral Service et Me Béatrice Pascual en qualité de liquidateur judiciaire de la société Minéral Service ou subsidiairement chacun des deux groupements solidaires de maîtrise d'œuvre et d'entreprises pour leur part 
 respective de 10 % et 90%, ou en tous cas l'une à défaut de l'autre, à lui verser une provision d'un montant TTC 443 216 euros et des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ; 
 2°) de condamner solidairement et  in solidum les sociétés Michel Desvigne Paysagiste, H2O Architectes, France Aires, Gagneraud Construction, Minéral Service et Me Béatrice Pascual en qualité de liquidateur judiciaire de la société Minéral Service ou subsidiairement chacun des groupements solidaires de maîtrise d'œuvre et d'entreprises pour leur part respective de 10 % et 90%, ou en tous cas l'une à défaut de l'autre, à lui verser une provision d'un montant TTC 30 424 € et des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ; 
 3°) de condamner solidairement et in solidum les sociétés Michel Desvigne Paysagiste, H2O Architectes, France Aires, Gagneraud Construction, Minéral Service et Me Béatrice Pascual en qualité de liquidateur judiciaire de la société Minéral Service à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du Code de justice administrative ; à défaut, de mettre à la charge de chaque succombant la somme 2000 euros sur le même fondement. 
 Elle soutient que :  
 - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que les désordres ont été identifiés par l'expertise judiciaire et que l'imputabilité des responsabilités est établie ; 
 - les désordres relatifs à la glissance ayant fait l'objet de réserves, la responsabilité du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre et du groupement solidaire d'entreprises doit être recherchée au titre de la garantie du parfait achèvement, cette garantie joue tant que les réserves ne sont pas levées comme tel est le cas en l'espèce ; 
 - les désordres relatifs au phénomène d'orniérage de la zone pavée relèvent de la responsabilité décennale du groupement solidaire de construction ; ils ne peuvent être qualifiés de désordres mineurs ; 
 - la Ville d'Evreux est recevable et fondée à solliciter la condamnation solidaire et in solidum du groupement de maîtrise d'œuvre et du groupement d'entreprises du lot N°1 pour lesquels la solidarité contractuelle entre les co-traitants est acquise dès lors que l'expert judiciaire a retenu une faute commune contribuant à l'entier dommage, étant précisé que les fautes imputées aux sociétés Baglan et de Filippis seront supportées par le groupement solidaire d'entreprises qui est le donneur d'ordre pour la commande de pierre de KANFANAR, garantissant ainsi la Ville requérante ; 
 - à défaut de condamnation solidaire, le tribunal devrait prendre en considération les pourcentages d'imputabilité retenus par l'expert, selon lequel le groupement solidaire de maîtrise d'œuvre supporte 10% de responsabilité alors que le groupement solidaire d'entreprises de travaux du lot N°1 supporte 90% de responsabilité, répartis comme suit : 
 - 28.5% pour le groupement solidaire lot N°1 ; 
 - 26.9% pour Baglan dont les fautes sont garanties par le groupement d'entreprises de travaux puisque la responsabilité de Baglan ne peut être recherchée devant le juge administratif par le maître d'ouvrage public ; 
 - 34.6 % pour de Fillippis dont les fautes sont garanties par le groupement d'entreprises de travaux puisque la responsabilité de De Filippis ne peut pas être non plus recherchée devant le juge administratif par le maître d'ouvrage public ; 
 - le préjudice subi par la Ville d'Evreux correspond aux travaux de reprise évalués par l'expert à la somme TTC de 443 216 euros, après analyse des propositions financières reçues en expertise assortie des intérêts légaux à la date de saisine de la juridiction et augmentée des frais d'expertise mis à sa charge selon ordonnance de taxation de frais du 3 septembre 2020 pour un montant de 30 424,20 euros ; 
 - la responsabilité des assureurs ne peut être recherchée devant le tribunal administratif ; 
 - la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre doit être recherchée sur le terrain de la garantie contractuelle dans le délai de garantie du parfait achèvement en raison du fait que le groupement a manqué à son devoir de conseil sur les risques relatifs au choix de la pierre de Kanfanar et sur l'absence de production " d'étude spécifique " par la société Gagneraud ; 
 - elle doit également être recherchée sur le terrain de la garantie décennale dès lors que l'imputabilité au groupement de maitrise d'œuvre des désordres de perte de 
 rugosité et de glissance des chaussées, et sur l'orniérage n'est plus à démontrer 
 compte tenu des informations dont elle disposait à propos des contraintes que 
 présente le site ; 
 - en l'absence de contrat liant la ville d'Evreux aux fournisseurs les sociétés de Filippis et Baglan, leur responsabilité décennale ne peut être recherchée ; leurs éventuelles fautes sont garanties par le groupement solidaire d'entreprise qui peut exercer une action récursoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2020, la SAS France Aires Bureau d'études, représentée par son président en exercice M. D E conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de condamnation in solidum du maître d'œuvre et des entreprises liés à la collectivité par deux contrats distincts n'est pas recevable ; 
 - la créance est sérieusement contestable dès lors que les estimations de réparation de l'ouvrage ne tiennent pas compte de l'usage de l'ouvrage par la ville pendant plus de 6 ans alors même qu'elle n'a demandé aucune dérogation à la durée de garantie de un an fixé par le CCAG travaux, les sociétés d'assurance qui garantissent l'ouvrage ne sont pas appelées en la cause alors que leur garantie est exigée par le CCAP, les débiteurs de la créance ne sont pas clairement identifiés en l'absence des sociétés Baglan et Philippi, majoritairement responsables selon le rapport d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2021, la Sarl Michel Desvigne Paysagiste, représentée par Me Edouard Poirot-Bourdain de la Selarl Hercé - Marcille - Poirot-Bourdain conclut à l'irrecevabilité de la demande à son encontre, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une condamnation, d'accorder à la société Michel Desvigne Paysagiste recours et garantie à l'encontre de l'ensemble des autres codéfendeurs, in solidum, à hauteur de 96,67% des condamnations prononcées et de mettre  à la charge de la ville d'Évreux le versement à la société Michel Desvigne Paysagiste de la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande étant fondée sur la garantie du parfait achèvement, elle ne peut être dirigée à l'encontre des maitres d'œuvres mais seulement à l'encontre des entrepreneurs ; 
 - la demande formulée le 7 juillet 2027 soit plus d'un an après la réception intervenue le 21 octobre 2014 est également prescrite ; 
 - à titre subsidiaire, la société Michel Desvigne Paysagiste ne saurait être tenue qu'à 1/3 de la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre, c'est-à-dire 33,33% de l'ensemble du préjudice invoqué. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2021, la Sarl H2O Architectes, représentée par Me Florence Delaporte Janna conclut à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet, à titre infiniment subsidiaire à ce qu'en cas de condamnation elle soit fondée à solliciter la condamnation de la société Michel Desvigne Paysagiste, mandataire du groupement, de la société France Aires, bureau d'études, sur le fondement dont s'inspirent les dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, au regard de la date de signature des marchés de travaux, et de la société Gagneraud Construction titulaire du lot litigieux, sur le fondement des dispositions  dont s'inspire l'article 1382 du code civil à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées  à son encontre et à ce que soit mise à la charge de la ville d'Évreux le versement à la société H2O Architectes de la somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande étant fondée sur la garantie du parfait achèvement, elle ne peut être dirigée à l'encontre des maitres d'œuvres ; 
 - la créance est sérieusement contestable, sa responsabilité n'ayant pas été retenue par l'expert. 
 - le juge des référés est incompétent pour trancher des questions de responsabilité au fond et apprécier les imputabilités aux locateurs d'ouvrage ; 
 - la demande de condamnation in solidum démontre l'existence d'une contestation sérieuse eu égard à l'imprécision des demandes et aux fondements des cumuls de responsabilité ; 
 - à titre très subsidiaire, elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Michel Desvigne Paysagiste, mandataire du groupement, de la société France Aires, bureau d'études sur le fondement dont s'inspirent les dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, au regard de la date de signature des marchés de travaux, et de la société Gagneraud Construction titulaire du lot litigieux, sur le fondement des dispositions  dont s'inspire l'article 1382 du code civil à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées  à son encontre. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 8 mars 2021 et le 29 décembre 2021, la société Gagneraud Construction, représentée par Me Florence Malbesin de la SCP Lenglet Malbesin et Associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la ville d'Évreux le versement à la société Gagneraud Construction de la somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, limiter le montant de l'éventuelle condamnation susceptible d'intervenir à l'encontre de la Société Gagneraud Construction concernant l'orniérage à hauteur de 5% du montant total des travaux de reprise soit la somme de 22.160,80 € TTC, rejeter le surplus de la requête et condamner in solidum la Société Mineral Services avec fixation de la créance de la Société Gagneraud Construction au passif de sa liquidation judiciaire, la Société Michel Desvigne Paysagiste, la Société H2O Architectes, la Société France Aires à garantir la Société Gagneraud Construction de toutes condamnations prononcées au bénéfice de la Ville d'Evreux pour le tout dans les proportions que le Juge des référés déterminera, de condamner in solidum la Société Mineral Services avec fixation de la créance de la Société Gagneraud Construction au passif de sa liquidation judiciaire, la Société Michel Desvigne Paysagiste, la Société H2O Architectes, la Société France Aires à payer à la Société Gagneraud Construction la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'action fondée sur la garantie de parfait achèvement est manifestement 
 prescrite ; 
 - à titre subsidiaire, aucune responsabilité ne saurait être retenue à l'égard de la 
 Société Gagneraud Construction puisque l'utilisation d'une pierre calcaire a été décidée, sur prototype, par la maîtrise d'œuvre, avant le lancement de l'appel d'offres des entreprises et était imposée par le CCTP du marché et n'engage donc que la responsabilité du concepteur ; 
 - en l'absence de faute, la responsabilité contractuelle de la société ne peut être recherchée ; 
 - la garantie décennale invoquée à l'égard des désordres dus à l'orniérage souffre d'une contestation sérieuse eu égard au caractère mineur du dommage ; une telle garantie chiffrée par l'expert à 5 % du dommage devra être limitée à la somme de 22 160,80 euros ; 
 - si l'Expert judiciaire a cru devoir retenir que l'orniérage avait pour origine une modification du mode de pose de la responsabilité exclusive de la Société Gagneraud Construction, le Juge des référés ne pourra pas entrer en voie de condamnation exclusivement à l'encontre de la Société Gagneraud Construction et lui accordera recours et garantie contre la maîtrise d'œuvre, sur un fondement quasi-délictuel, le mode de pose ayant été validé par le maître d'œuvre ; 
 - Si par extraordinaire le Juge des référés devait entrer en voie de condamnation, la Société Gagneraud Construction serait alors fondée à exercer un recours en garantie à l'encontre des codéfendeurs : - sur un fondement contractuel à l'égard de la Société Mineral Services son cotraitant, pour la part de responsabilité afférente à l'exécution de leur marché de travaux, - et sur un fondement quasi délictuel toujours à l'égard de la Société Mineral Services pour la part de responsabilité lui incombant dans le cadre de l'élaboration du prototype qui a été réalisé par contrat direct passé entre la Ville d'Evreux et la Société Mineral Services ; et à l'égard de la maîtrise d'œuvre prise dans son ensemble pour les défauts de conception qui viennent d'être démontrés en ce qui concerne le phénomène de glissance, mais également pour la problématique de l'orniérage au titre de la validation de la modification du mode de pose. 
 Une lettre a été adressée aux parties le 2 septembre 2022 les informant que le tribunal est susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées aux fins d'obtenir une provision pour le paiement des frais d'expertise en raison de l'existence d'une voie de droit spéciale pour contester la désignation des parties devant supporter les frais d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative. 
 En application de l'article L.511-1 du code de justice administrative l'affaire a été renvoyée en formation collégiale. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 - l'ordonnance du 3 septembre 2020 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée à M. A C à la somme de 30 424,20 euros T.T.C. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ;  
 - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Roux pour la ville d'Evreux et Me Malbesin pour la société Gagneraud Construction. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. D'autre part, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés par le défendeur, quels qu'ils soient, ne conduisent pas à regarder comme sérieusement contestable l'obligation invoquée à l'encontre de ce dernier. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis, et notamment ceux provenant d'une expertise, pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 2. Par un acte d'engagement signé le 16 décembre 2009, la Ville d'Evreux a confié à un groupement solidaire d'entreprises composé de Michel Desvigne paysagiste, France Aires, bureau d'études et H2O Architectes le lot n° 1 " Voirie Réseaux Divers et plantations " d'un marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement des abords de la cathédrale d'Evreux consistant en la réalisation d'un espace piétonnier sur les parvis Ouest et Nord de la cathédrale d'Evreux et tout le long de la rue Charles Corbeau. Ce groupement était notamment chargé de la maîtrise d'œuvre du projet au sens de la loi MOP du 12 juillet 1985 et de son décret d'application du 23 novembre 1993 à savoir l'études d'avant-projet, les études de projet, le dossier de consultation des entreprises, l'assistance à la passation des contrats de travaux, l'examen de la conformité, la direction de l'exécution des travaux et l'assistance aux opérations de réception. La mission d'ordonnancement-pilotage et coordination (OPC) était également dévolue au maître d'œuvre au terme de l'article 2.2 de l'acte d'engagement. Les travaux d'aménagement du lot N°1, consécutifs à des sondages et à des fouilles archéologiques définies à titre préventif selon un arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 prescrivant la réalisation d'une fouille archéologique préventive et modifiant l'arrêté du 2 mai 2011, ont été confiés au groupement solidaire d'entreprises Gagneraud Construction et Minéral Service selon acte d'engagement du 9 juillet 2012. Par deux avenants successifs le montant des travaux a été établi en dernier lieu à 2 787 886,61 euros TTC. Après ouverture partielle de la zone réaménagée à la circulation, un phénomène de glissance du sol est apparu causant des accidents de la circulation et l'îlot en pierre situé au niveau du carrefour de l'Horloge et de la rue Charles Corbeau s'est avéré dangereux pour les utilisateurs de la voie.  La réception des travaux avec réserves a été signée le 21 octobre 2014. Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, le maître d'ouvrage a mis en demeure le maître d'œuvre le 25 juin 2015 puis le 16 octobre 2015 de faire exécuter les travaux de reprise pour la levée des réserves. Par ordonnance de référé du 17 novembre 2017, un expert, M. A C, a été nommé aux fins de déterminer les causes des désordres, leur imputabilité et le préjudice subi, l'expertise a été étendue par ordonnance du 11 octobre 2018 à la société Baglan, au laboratoire CTMNC et à Me Béatrice Pascual en qualité de liquidateur judiciaire de la société Minéral Service et par ordonnance du 31 janvier 2019 elle a été étendue à la société Entreprise de Filippis. Le rapport d'expertise a été rendu le 22 août 2019 complété par un addenda modificatif le 8 juin 2020. Par une requête présentée devant le juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la ville d'Evreux demande au tribunal le versement d'une provision d'un montant total de 473 640 toutes taxes comprises.  
 En ce qui concerne le phénomène de glissance : 
 3. Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, applicable au marché en cause : " 4.1. Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf stipulation différente du marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception, ou de six mois à compter de cette date si le marché ne concerne que des travaux d'entretien ou des terrassements. Pendant le délai de garantie, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application du 4 de l'article 41, l'entrepreneur est tenu à une obligation dite "obligation de parfait achèvement" au titre de laquelle il doit : a) Exécuter les travaux et prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux 5 et 6 de l'article 41 ; b) Remédier à tous les désordres signalés, par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; c) Procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément au C.C.A.P. () / Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la charge de l'entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable. L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale. A l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 du présent article ; les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues au 16 de l'article 4 ". Par ailleurs aux termes de l'article 44.2 du même cahier : " Prolongation du délai de garantie : Si, à l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés au 1 du présent article ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision de la personne responsable du marché jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par l'entrepreneur ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations du 6 de l'article 4 ". 
 4. En premier lieu, dès lors que la responsabilité du maître d'œuvre ne peut être engagée sur le terrain de la garantie du parfait achèvement, une contestation sérieuse s'oppose à ce que la Ville d'Evreux puisse obtenir sur ce terrain la condamnation du groupement de maîtrise d'œuvre à ce titre.  
 5. En second lieu, s'agissant du phénomène de glissance qui a fait l'objet d'une réserve dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été levée, la Ville d'Evreux est fondée, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, à rechercher la garantie du parfait achèvement concernant ce désordre à l'égard seulement du groupement de constructeurs sans que puisse lui être opposée, contrairement à ce que soutient la société Gagneraud, le délai de garantie d'un an prévue à l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux cité au point 4 . 
 6. Dans son mémoire en réponse la ville d'Evreux entend cependant mettre en cause la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre. 
 7. Il résulte de l'instruction que le phénomène de glissance a fait l'objet de réserves qui n'ont pas été levées. Par suite la commune d'Evreux est fondée à rechercher la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre pour les fautes qui auraient été commises dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées. Or, en l'espèce, compte tenu des missions dévolues à la maîtrise d'œuvre notamment l'organisation de la réalisation d'un prototype destiné à valider la pierre et sa mise en œuvre et des conclusions du rapport d'expertise qui indique que l'utilisation du calcaire marbrier constituait une innovation dans la conception de l'œuvre architecturale qui aurait dû être traitée par la maîtrise d'œuvre avec une grande rigueur et rappelle les réserves émises dès 2010 par l'architecte des bâtiments de France sur la réalisation d'un projet établissant un compromis des usages entre le piéton et l'automobile, la maîtrise d'œuvre a manqué à son devoir de conseil et de surveillance et a ainsi contribué à la réalisation du dommage. Par suite la Ville d'Evreux est également fondée à rechercher la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre pour la réparation du dommage relatif au phénomène de glissance.  
 8. Enfin, s'agissant des désordres dus au phénomène de glissance, il ne résulte pas de l'instruction que la réception définitive de l'ouvrage où ont été constatés les désordres litigieux, ait été expressément prononcée ou ait pu être regardée comme acquise à la date à laquelle ces désordres sont apparus. En outre, la prise de possession de l'ouvrage par la Ville d'Evreux ne pouvait comporter par elle-même aucune conséquence en ce qui concerne sa réception définitive. Par suite, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut pas être recherchée en raison de ces désordres.  
 9. Par suite de ce qui vient d'être dit la demande de la ville d'Evreux tendant à la mise en cause solidaire de la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre et du groupement d'entrepreneurs pour la réparation des désordres dus au phénomène de glissance des voies n'est pas sérieusement contestable dès lors que maîtres d'œuvre et entrepreneurs ont contribué à la réalisation du dommage. 
 En ce qui concerne les désordres relatifs à l'orniérage et à l'îlot central : 
 10. En premier lieu, le phénomène d'orniérage n'ayant pas fait l'objet de réserve lors de la réception des travaux qui a eu lieu le 21 octobre 2014, cette circonstance constitue une contestation sérieuse à la mise en œuvre de la garantie du parfait achèvement concernant ce désordre. Il en va de même des désordres affectant l'îlot dont il résulte de l'instruction que les réserves les concernant ont été levées le 8 avril 2015. 
 11. En second lieu, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 12. S'agissant des désordres dus à l'orniérage du pavage de la rue Corbeau, il résulte du rapport d'expertise cité au point 2 que " ce désordre ne peut que s'aggraver, s'étendre dans le temps sous les contraintes dynamiques de la circulation, les pavés se déchaussant et se fissurant toujours plus nombreux. Les zones concernées sont relativement réduites actuellement, mais on peut constater l'amorce de tassement à d'autres endroits de ces zones pavées en 10 x 10 cm. Il s'agit d'un phénomène évolutif vers une aggravation progressive générale, dans un délai relativement rapproché, fonction de l'intensité du trafic, (poids lourds essentiellement). La sécurité des usagers automobilistes se trouve compromise par ces affaissements et de descellement des pavés. ". Eu égard à la généralisation du phénomène dans un délai relativement bref et son évolution vers une impropriété de l'ouvrage à sa destination en raison des risques qu'il présentera à court terme pour la sécurité des usagers, les désordres en cause sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.  
 13. S'agissant de l'îlot central, il résulte du rapport de l'expert que les désordres qui l'affectent ont une cause extérieure due aux chocs des véhicules, nécessitant une simple réfection de l'ouvrage. Toutefois ces désordres sont des conséquences directes du phénomène de glissance qui est à l'origine des accidents ayant endommagé l'îlot central et sont également de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 14. L'expert identifie sur ce point, comme cause exclusive de ce désordre, une faute d'exécution de la part de la société Gagneraud qui a proposé de procéder à une pose sur mortier de ciment au lieu de celle sur sable figurant dans le CCTP, " sans prendre toutes les précautions de dispositions constructives et de mise en œuvre ". Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que cette modification technique admise à titre dérogatoire a été validée par la maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage ainsi que de la direction de l'exécution des travaux sans étude spécifique pourtant requise par la norme NF P 98 335. Dans ces conditions la demande de la ville d'Evreux de voir la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre et celle du groupement d'entrepreneurs solidairement mise en cause au titre de la responsabilité décennale n'est pas sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 15. Il résulte du rapport d'expertise que le coût des travaux permettant de pallier aux désordres s'établit à 443 216 euros TTC. Les sociétés Gagneraud et Mineral Services contestent le montant des travaux retenus par l'expert au motif que la vétusté de l'ouvrage qui a été mis en service en 2013 n'a pas été prise en compte. Toutefois, en l'état de l'instruction il résulte notamment du rapport d'expertise et de la lettre de la ville d'Evreux adressée à la société Devignes paysagiste le 29 novembre 2013 ainsi que des déclarations d'accidents que les désordres sont apparus dès la mise en service de l'ouvrage. Par suite, aucune réduction du montant des travaux ne peut être admise au titre de la vétusté de l'ouvrage.  Il convient donc de retenir ce montant qui n'est pas sérieusement contestable. La ville d'Evreux est donc fondée à demander la condamnation solidaire du groupement de maitrise d'œuvre et du groupement de constructeurs à lui verser une provision à concurrence de 443 216 euros.  
 Sur les appels en garantie :  
 16. Il ressort du rapport d'expertise que l'expert a conclu à une répartition de l'imputabilité du dommage de 10% pour le groupement de maîtrise d'œuvre et 90% pour le groupe d'entrepreneurs. Toutefois il résulte des termes même de ce rapport que le phénomène de glissance des voies a essentiellement pour origine le choix sur critère esthétique d'une pierre calcaire inadaptée à un trafic dense. Si la société Minéral Service s'est vue confier le soin d'établir le prototype dont le cahier des charges n'évoquait à aucun moment la possibilité d'utiliser une pierre d'une autre nature que celle dite de Kanfanar. L'usage de cette pierre qui s'est révélée inadaptée à la réalisation de l'ouvrage a par ailleurs été confirmé par le maître d'œuvre, après étude, ainsi qu'en atteste le rapport réalisé par le paysagiste sur le prototype " pavage au sol ". De même, s'agissant du phénomène d'orniérage, s'il résulte du mode de pose choisi par l'entrepreneur, il est constant que ce mode de pose a été validé par le maître d'œuvre. Par suite, la part respective d'imputabilité du dommage revenant au groupement de maîtrise d'œuvre et au groupement d'entrepreneurs est sérieusement contestable. En outre il est impossible, en ce qui concerne l'ensemble des dommages, de déterminer l'imputabilité de chacune des sociétés composant les groupements solidaires, faute de document faisant état de la répartition de leurs missions. Les obligations de chacune des sociétés étant sérieusement contestables, les appels en garantie présentés par la Sarl Michel Desvigne Paysagiste, par la Sarl H2O Architectes et par la société Gagneraud ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les intérêts : 
 17. La Ville d'Evreux a droit, comme elle le demande, à ce que la somme totale de 443 216 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, soit le 13 octobre 2020. 
 Sur les dépens :  
 18. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 19. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu des dispositions des articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative, d'un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que ces frais seront mis définitivement à la charge d'une partie autre que celle qui est désignée par l'ordonnance de taxation ou le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. Dès lors que la partie désignée par l'ordonnance de taxation comme devant supporter les frais d'expertise dispose d'une voie de droit spéciale pour contester cette désignation et que le juge du référé provision n'est pas saisi de l'instance principale, cette partie n'est pas recevable à demander à ce juge l'octroi d'une provision au titre de ces frais. Par suite, les conclusions présentées par la ville d'Evreux et tendant à ce que la somme de 30 424 euros TTC correspondant aux frais d'expertise soit mise à la charge solidairement et  in solidum les sociétés Michel Desvigne Paysagiste, H2o Architectes, France Aires, Gagneraud Construction, Minéral Service et Me Béatrice Pascual en qualité de liquidateur judiciaire de la société Minéral Service ou subsidiairement chacun des groupements solidaire de maîtrise d'œuvre et d'entreprises pour leur part respective de 10 % et 90%, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville d'Evreux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que les sociétés défenderesses demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Michel Desvigne Paysagiste, H2O Architectes, France Aires et Gagneraud Construction, sur le même fondement.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La société Michel Desvigne Paysagiste, la société H2O Architectes, la société France Aires, ainsi que la société Gagneraud Construction et la société Minéral Service représentée par son liquidateur judiciaire Me Béatrice Pascual sont condamnées solidairement à verser à la commune d'Evreux une provision de 443 216 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Evreux, au ministre de la transition écologique, aux sociétés Michel Desvigne Paysagiste, H2O Architectes, France Aires, Gagneraud Construction et à Me Béatrice Pascual en qualité de liquidateur judiciaire de la société Minéral Service. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. B       L'assesseur le plus ancien, 
 S. GUIRALLe greffier 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2004009