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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2301139_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 225-1 du même code : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301927_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300264_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B a fait l'objet d'une fouille intégrale le 12 mai 2022 à l'issue de la fouille de sa cellule. Il est donc fondé à soutenir qu'il a subi une fouille intégrale.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301140_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 225-1 du même code : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300355_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 225-1 du même code : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2303083_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B produit à l'appui de sa requête une liste de fouilles qui comporte une seule occurrence de fouille. Il est donc fondé à soutenir qu'il a subi une fouille intégrale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400254_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A soutient que ces fouilles sont réalisées après chaque visite de sa mère.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2500180_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2403947_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402398_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2501130_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401176_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401177_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306716_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cherif a formé, le 27 juin 2023, un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501511_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A se disant Meziane Cherif, ressortissant algérien né en 1986, est entré en France en novembre 2024, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404040_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En quatrième lieu, en estimant que les faits de violences sur mineurs, d’infractions au code de la toute commises dans l’exercice de ses fonctions et de fouilles opérées en dehors de tout cadre légal,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500637_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

-cherif, présente. Considérant ce qui suit : Mme E...

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1823717_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, la SARL Boudraf Artiges Cherif Sécurité Privé, représentée par Me Rochmann, de l'A.A.R.P.I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502351_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

À la suite de la fouille de son ordinateur le 16 avril 2025, le chef d’établissement de ce centre de détention a décidé, le 2 mai 2025, de procéder au retrait de son matériel informatique pour une durée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300702_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des comptes rendus produits, qu'un téléphone portable a été trouvé le 31 août 2022, lors d'une fouille intégrale concernant M.

Source officielle

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