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422 résultats pour « Forghani »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203086_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, Mme B C A, représentée par Me Forghani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505545_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., représenté par Me Foughali, demande au tribunal : D’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le Préfet de la Moselle a retiré le bénéfice de l’épreuve théorique du permis de conduire ; De

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005278_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme ou de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308359_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ramière de Fortanier, avocate de la commune de Courtavon ; - les observations de M. A, maire de la commune de Courtavon.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201300_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211324_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100203_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2203136_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, de procédure ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301472_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301774_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201580_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100403_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2006417_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905266_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

administrative, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301923_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2216581_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

ne demande pas l’annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d’une indemnité en réparation de l’illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302213_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110111_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200531_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100122_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

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