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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204509_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code de justice administrative, d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a rejeté sa candidature à l'attribution du marché relatif à l'enlèvement et la mise en fourrière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105289_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la valeur maximale de 10mg/Nm3 de poussières émises dans l'atmosphère par le four de calcination fixée par l'arrêté attaqué est
Source officielle2ème chambre
DTA_2401921_20260209
9 février 2026
9 février 2026
les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune d’Auxerre au titre des années 2022 et 2023, à raison de quatre biens immobiliers sis au 6, 6A, 8 et 8A de la rue Fourier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société à responsabilité limitée Centrale Moulin Vieux, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506400_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, l'Université Jean-Moulin Lyon 3 conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522346_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
leur bulletin n°3 qui ne comportait aucune mention empêchant d’exercer une activité de fourrière.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202998_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Montmédy a ordonné le placement de son chien en fourrière
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305159_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B n'a jamais exercé l'activité de gardien de fourrière ou de dépanneur-remorqueur et n'a sollicité l'agrément de gardien de fourrière et de dépanneur-remorqueur que le 30 janvier 2023, date à laquelle
Source officielleRéféré URGENCE 1
DTA_2303395_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
2023, le chien est toujours en fourrière, ce qui constitue une voie de fait ; il est donc urgent de faire cesser cette illégalité ; de plus, la fourrière est, en soi, un lieu incompatible avec les impératifs
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2511598_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une réponse a été fournie dans le délai requis avec transmission le 16/04/2025 de toutes les pièces demandées conformément aux normes citées dans la notification.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200977_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402244_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. / Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426245_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Matalon ; - et les observations de Me Fournier, représentant Mme C, assistée d'un interprète en langue tamoul Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La société Grands Moulins de Paris a présenté des observations par lettre du 30 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504739_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Elle soutient que : Sa candidature a été écartée à tort, au motif qu’elle n’avait pas fourni l’attestation de visite ; or, aucune visite obligatoire n’était mentionnée dans le règlement de consultation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101845_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B s'est engagé en 2016 à fournir une attestation d'exclusivité qui conditionne la prise en compte de la facture, facture qui figure parmi les pièces justificatives à fournir pour obtenir le paiement du
Source officielle10ème chambre
DTA_2006439_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203701_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C à la fourrière animale de Betton en raison du danger immédiat qu'il représente, met en demeure Mme A et M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506045_20250821
21 août 2025
21 août 2025
La mise en fourrière d'un véhicule automobile prescrite sur le fondement des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305481_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
heures sur le territoire de la commune ; 2°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à dédommager l'ensemble des habitants ayant stationné moins de 24 heures et dont le véhicule a été placé en fourrière
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