[S] [X] ont fait assigner Me [E] devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir constater que la garantie d'achèvement prévue à l'acte authentique n'a pas été fournie par la SCCV Les

, pour rejeter la demande des époux [K] visant le caractère abusif des clauses contenues aux articles 4.3 et 9.5 du contrat de prêt souscrit auprès du Crédit mutuel, que l'article 4.3 "précise les modalités

d'autre part, le demandeur apportait la preuve ou un début de preuve de lien contractuel; qu'enfin, les dispositions du contrat de travail sont applicables aux travailleurs qui vendent des marchandises fournies

Y..., consulté sur les modalités de licenciement d'un salarié, n'avait pas à rechercher d'autres éléments que ceux qui lui étaient fournis par la personne susceptible d'être licenciée alors que l'avocat

civil, de sorte qu'il n'était pas possible aux parties de convenir d'une mainlevée conventionnelle de la caution ; qu'en statuant de la sorte, quand la mainlevée par la société MPB du cautionnement fourni

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'à ce titre, le

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des dépenses de santé futures, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

X... et Y... avaient, en cet état, été déboutés d'une demande en paiement de ces heures ; qu'elle avait ensuite demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner aux salariés de fournir cette justification

la caution a reconnu avoir été destinataire d'une information sur les modalités de mise en œuvre de ces garanties ; qu'en retenant que M.

et de renseignements de la cour d'appel de Nîmes où son inscription a été rejetée car il avait manqué à ses obligations déontologiques en fournissant notamment une fausse adresse.

pas recherché, comme cela lui avait été demandé dans les conclusions, quels étaient les documents que les textes et notamment l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 1961 imposaient au déclarant de fournir

[D], la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le préjudice dont elle a constaté l'existence en son principe en raison de l'insuffisance des preuves fournies par M.

des sommes à titre de rappels de prime et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque une prime est déterminée en fonction des résultats de l'entreprise, l'employeur doit fournir

une mesure d'instruction, laquelle selon les articles 179 à 284-1 du nouveau code de procédure civile, s'entend d'investigations menées par le juge lui-même ou par des tiers et non d'explications fournies

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, de troisième part, que l'énumération des pièces concernant la SARL Le King Y..., exploitant le bar Le Cristal, ne laisse pas apparaître qu'ait été fourni

; 2 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence et l'étendue ; qu'ayant retenu "qu'il n'est pas démontré que la société Euriware ait accepté les modalités

générale ouvertement dépréciative envers l'un des plaideurs, qu'aucun élément concret ne vient étayer ; qu'en émettant des insinuations sur la probité d'un associé de la société Mallet, et sur la moralité

recouvrement émis sur cette base a été validé par le tribunal ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors selon le pourvoi, d'une part, que la société Mosellane Automobile a fourni