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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510014_20251127
27 novembre 2025
B..., ressortissant algérien né le 20 septembre 1989, déclare être entré irrégulièrement en France en 2020.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413175_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
DTA_2307662_20230901
1 septembre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière.
6ème chambre
DTA_2306288_20240403
3 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
DTA_2200357_20230220
20 février 2023
B C, ressortissant malgache né le 1er mai 1980 à Soavinandriana (province d'Antananarivo), entré en France régulièrement le 20 juin 2016, a été interpellé lors d'un contrôle routier à Lorrez-le-Bocage
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
, de Me Cofflard, représentant les associations Les Amis de la Terre France, France Nature Environnement Île-de-France, France Nature Environnement Seine-et-Marne, Réseau Action Climat et Reclaim France
DTA_2510133_20251105
5 novembre 2025
Elle a sollicité l’asile en France le 13 décembre 2024.